CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Généralité

Ces conditions s’appliquent au 15 juin 2023. « La Malle du Panda » est une entreprise individuelle domiciliée 95A route de Rouffach à Colmar (68000), et représentée par Mme Corinne GIAMMARIA. Le SIRET est 519 632 210 00034 – APED 9609Z. Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à toutes les prestations effectuées par « La Malle du Panda », dénommée ci-après Le Prestataire, pour le compte de toute personne physique ou morale, dénommée ci- après Le Client. Le Prestataire et le Client sont appelés ensemble « les parties » ou séparément « la partie ». Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat. Ces conditions générales de prestations de service sont communiquées à toute personne qui en ferait la demande. Le Client dispose des conditions générales au moment où il demande un devis. Ces conditions générales sont réputées connues et expressément acceptées au moment de la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de service.

Article 2 – Objet des prestations

Le Prestataire est professionnel de l’organisation. À ce titre, il fournit des prestations de services et missions en rangement, tri, désencombrement, aménagement et organisation de lieux de vie privés et d’espaces de travail, ainsi que des prestations d’aide au déménagement ou à l’emménagement.

Article 3 – Visite diagnostic

Toute mission fait l’objet préalable d’une visite de diagnostic gratuite, réalisable sur le lieu de mission ou par visioconférence et permettant d’établir un devis ultérieur..

Article 4 – Devis & droit de rétraction

Après la visite diagnostic, la prestation de service fait l’objet d’un devis gratuit qui précise les caractéristiques, les modalités, le délai estimé et le prix de la prestation. Le devis est valable un mois à compter de la date d’émission indiquée sur celui-ci. Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est daté, signé, et transmis au Prestataire par écrit -par voie postale ou par email-, et accompagné d’un acompte de 30 % versé par chèque à l’ordre de Corinne GIAMMARIA, par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces. Le client peut faire usage de son droit de rétraction dans les 14 jours suivant la signature du devis. La mission ne peut donc se faire qu’après la fin du délai. Toutefois, le Client renonce à ce droit de rétraction si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du Client ou suite à sa demande expresse, et qu’elle a été exécutée totalement avant la fin du délai de rétractation.

Article 5 – Modalités d’exécution

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, en respectant la règlementation et la législation en vigueur dans sa profession. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Les missions se limitent à des conseils et des prestations de service. Elles excluent :
– la fourniture et la vente de matériel,
– les prestations de ménage,
– le déplacement, le montage ou le démontage de meubles.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MMA.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Obligation du Client

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Le Client est réputé avoir recueilli le consentement des membres du foyer pour la réalisation de la prestation. A défaut, le Prestataire pourra mettre un terme à la réalisation de la mission qui restera due en totalité par le Client. Le Client qui a accepté le devis est le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la mission.
L’acceptation du devis vaut commande ferme.

Le Client s’engage à :
– fournir l’intégralité du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation (sacs poubelle, boîtes de rangement, cartons…) et faire en sorte qu’il soit à disposition du Prestataire sur les lieux de la prestation le jour de celle-ci.
– à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.
– à être présent sur le lieu de la mission durant toute la durée de la prestation, sauf accord entre les parties. L’absence du Client aux rendez-vous convenus vaut liberté laissée au Prestataire, sauf instruction écrite préalable par email.
– gérer par ses propres moyens l’évacuation du résultat du désencombrement (déchèterie, vente, don), sauf accord préalable entre les deux parties.

Article 6 – Délais

Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le Client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
Le Prestataire s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour tenter d’assurer ses prestations dans les meilleurs délais.

Article 7 – Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués s’entendent en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs applicables aux différentes prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention sur le devis préalablement rempli et signé. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en cours au jour de la signature du devis.

Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption. Toute modification des prestations de la mission, due à une circonstance étrangère au Prestataire ou demandée par le Client, fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur. Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
Le Client verse 30 % du prix de la prestation à la signature du devis, selon les modalités énoncées dans le devis.
Le versement du solde se fera tel que défini sur le devis préétabli et accepté par le Client, et dans tous les cas dans les 10 jours suivant la fin de la mission.
Le paiement des prestations s’effectue en espèces, par chèque, carte bancaire ou par virement dans un délai de 10
jours. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement des pénalités de retard sur la base du montant total impayé majoré du taux de dix pour cent (10%). En sus des indemnités de retard, toute somme impayée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dues au titre des frais de recouvrement (article 441-10 et 441-5 du code du commerce). Un forfait de déplacement sera appliqué au-delà d’un rayon de 15 km (quinze) autour de l’adresse du Prestataire. Le cas échéant, les frais engagés par le Prestataire et nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au Client, sur présentation d’une note de frais ou de débours.
Lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque
cause que ce soit, les sommes déjà versées au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement. Le cas échéant, les prestations réalisées ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation resteront dues.

Article 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Recueil des données personnelles

Le Client peut communiquer au Prestataire certaines informations tant personnelles qu’intéressant les membres du foyer ou de l’entreprise, notamment noms, prénom, âges, adresses, adresses électroniques, numéros de téléphone, documents, surface de logement, etc.

Utilisation des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies a pour finalité l’établissement du devis, la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information du Client sur des prestations susceptibles de susciter son intérêt.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept relatifs au Client, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés, notamment :
– À n’importe lequel des employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs ou sous- traitants du Prestataire, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans ces conditions générales de prestations de service ;- Dans la mesure où le Prestataire est tenu de le faire par la loi;
– Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
– Pour établir, exercer ou défendre les droits légaux du
Prestataire (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de
crédit) ;
– À toute personne que le Prestataire estime raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles ;

Informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de modification et de suppression sur l’ensemble de ses données personnelles.
Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante :
lamalledupanda@gmail.com.

Article 9 – Autorisation de reproduction

Sauf demande expresse et préalable contraire du Client, celui- ci accepte que le Prestataire fasse des photos et/ou des vidéos avant, pendant et après les prestations réalisées et les utilise de façon anonyme et à vie pour illustrer les services qu’il propose dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 10 – Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être remise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service, découle d’un cas de force majeure. Celle s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 (trente) jours.

Article 11 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.


Le Prestataire effectuant une mission de conseil, il ne saurait être tenu responsable en cas de non-application de ses préconisations et/ou conseils.

En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. Le Client devra s’adresser en premier recours au Prestataire :
– soit par email à l’adresse suivante : lamalledupanda@gmail.fr
– soit par voie postale en recommandé A/R à : Corinne GIAMMARIA – La Malle du Panda EI – 95A route de Rouffach – 68000 COLMAR.
Le Prestataire s’engage à répondre ou à apporter une solution dans un délai maximum de quatre semaines.

En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.